Nous le savons, l’activité même de commerçant suppose un respect strict des lois françaises et du fameux « Code du Commerce ».
Le respect de ces lois étant du ressort de la célèbre <dgccrf<>(Direction Général de le Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).Par conséquent, toute activité commerciale, qu’elle soit ou non « dématérialisée » (entendez par là sur Internet ou non), suppose le respect de ce « Code du Commerce » et des lois le composant.
Cependant, l’activité commerciale sur Internet suppose que vous vous pliiez à d’autres lois qui viennent s’ajouter à cet attirail légal que vous devrez suivre.
A noter donc que vous devrez suivre 2 panoplies supplémentaires de textes de lois qui sont :
- Loi « Information et Libertés »
- Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique
L’application et le respect de ces lois seront vérifiés par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).
Vous devrez donc entre autre :
- informer le chaland sur les produits/services que vous proposez, et sur les prix (mention du HT, de la TVA et du TTC)
- indiquer les éventuels frais de transport qui pourraient être facturés, ainsi que les délais et conditions de livraison
- indiquer les remises liées au solde pendant les périodes de ces dernières
- etc.
De plus, vous devrez veiller :
- à la sécurisation des transactions et des données informatiques liées à vos clients/prospects
- fournir aux personnes inscrites dans votre base de données un moyen aisé d’accéder, de modifier et/ou de supprimer les informations les concernant
- demander un consentement préalable avant tout contact de type e-mailing
- respecter le « double-clic » lors de la commande (un clic pour ajouter au panier un clic pour confirmer l’acte d’achat, et ensuite un à plusieurs clics pour effectuer la transaction)
- respecter le droit du client quant à sa possible rétractation pendant un délai de 7 jours suite à la commande
- etc.
Vous constatez donc que l’activité d’un e-commerçant est strictement encadrée.
Mais rassurez-vous, la majeure partie des lois « coulent de source » et sont de bon sens.
Elles ne supposent de votre part qu’un sens réel du respect des relations avec vos clients, du respect de leurs droits, et du respect des concurrents.