Qu’entent-on par CGV ?
Le sigle CGV est constitué des initiales de l’expression « Conditions Générales de Ventes ».
Toute e-Boutique qui se respecte (et qui respecte la loi) se doit de mettre en ligne, de façon aisément accessible aux internautes, les fameuses Conditions Générales de Ventes qui ne sont ni plus ni moins qu’un exemplaire du contrat de vente.
La rédaction de ce genre de document passe généralement par un juriste spécialisé en droit commercial, à moins que le futur e-Commerçant ne soit un juriste averti.
Les CGV sont donc un ensemble de points (articles) qui résument les droits et obligations du client par rapport au vendeur.
Dans ses dernières vous trouverez des clauses indiquant :
- les conditions, délais etc. de paiement
- les conditions de rétractation et d’annulation de la commande
- etc.
En résumé, lorsqu’un e-Commerçant crée sa e-Boutique, il doit veiller :
- à rédiger des Conditions Générales de Ventes (CGV)
- à indiquer leurs existence et à fournir un moyen aisé de les consulter
- à fournir les indications quant au règlement de la commande, son délai, les modalités de livraison etc.
- à indiquer le délai de rétractation de 7 jours du client et les modalités de remboursement
- à indiquer le droit de retourner le produit si ce dernier est défectueux (garantie)
- à indiquer les droits et moyens d’accès (loi informatique et libertés) aux données personnelles
- à dater et actualiser régulièrement les CGV
- etc.
Enfin, il est à noter que, l’activité de e-Commerçant étant dépendante de l’activité dite de « Vente A Distance », la FEVAD (Fédération des Entreprises de Ventes à Distances) vous propose une assistance en la matière.