Deux lois qu’il vous faudra veiller à ne pas transgresser :
- la loi dite « Informatique et Libertés » mise en place depuis 1978 et qui aura donné naissance à l’organisme de surveillance, contrôle et depuis peu sanction
- la loi sur « la Confiance en l’Economie Numérique » (LCEN) qui renforce le pouvoir de la CNIL et définit un cadre légal strict autour du monde Internet.
Veillez également, avant votre campagne, de vérifier votre enregistrement (celle de votre base de données en fait) auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Ce cadre juridique vous contraint notamment à respecter les règles suivantes :
- demander l’accord express d’un internaute (lors de son inscription à votre base de donnée). S’il ne vous le fournit pas, il vous interdit par la même occasion d’utiliser son adresse e-mail pour quelque courrier que ce soit.
- n’envoyer qu’un unique e-mail aux destinataires indiqués par votre contact originel.
Vous ne pourrez réutiliser les adresses saisies par un contact qui transmet l’information, si ces mêmes contacts ne se sont pas à leurs tours inscrits dans votre base de données et fournit leurs accords express. - donner la possibilité à l’internaute de se désinscrire aisément et rapidement de votre base de données.
- donner un droit d’accès et de modification des information contenues dans votre base de données à votre contact.
Outre son droit à se désabonner, votre contact doit pouvoir accéder et modifier ses coordonnées personnelles.
Pour plus d’informations, je vous engage à consulter le site officiel de la CNIL